Conditions Générales de Vente (B2B)
Préambule
Les présentes Conditions Génales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement les ventes de produits commercialisés par ATLAS DISTRI, Société par Actions Simplifiée au capital social de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 909 841 405, dont le siège social est situé 13 rue Desaix, 67450 Mundolsheim, France, numéro de TVA intracommunautaire FR02909841405) (ci-après « ATLAS DISTRI »), sur le site https://atlasdistri.fr/ (ci-après le « Site »), auprès de clients agissant exclusivement à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après le « Client »).
Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du Client, sauf accord exprès, préalable et écrit de ATLAS DISTRI.
Important : les présentes CGV s’appliquent aux ventes réalisées auprès de clients professionnels ainsi que, le cas échéant, auprès de consommateurs, sous réserve des dispositions spécifiques qui leur sont applicables.
ARTICLE 1 – Définitions
CGV : désigne les présentes Conditions Génales de Vente dans leur version en vigueur au jour de la Commande.
Client : désigne toute personne physique ou morale agissant en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité professionnelle, et disposant le cas échéant des autorisations, déclarations, qualifications ou habilitations requises pour l’achat, la détention, l’utilisation ou la revente des Produits.
Commande : désigne toute commande de Produits passée par le Client auprès de ATLAS DISTRI, par téléphone, via le Site, ou par courrier, et acceptée par ATLAS DISTRI.
Compte Client : désigne l’espace personnel créé par le Client sur le Site et permettant notamment de passer des commandes en ligne.
Contrat : désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes CGV et la Commande acceptée par ATLAS DISTRI.
Produit : désigne tout produit proposé à la vente par ATLAS DISTRI, notamment les dispositifs médicaux, produits cosmétiques, consommables, équipements et accessoires.
Site : désigne le site internet accessible à l’adresse https://atlasdistri.fr/.
Données à Caractère Personnel : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
ARTICLE 2 – Champ d’application et opposabilité
Les présentes CGV s’appliquent à toute vente de Produits conclue entre ATLAS DISTRI et un Client professionnel.
Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont accessibles sur le Site.
Sauf accord exprès, écrit et préalable de ATLAS DISTRI, aucune condition particulière ni aucune condition générale d’achat du Client ne peut prévaloir sur les présentes CGV.
Le fait pour ATLAS DISTRI de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 3 – Clients autorisés et vérifications
Le Site est principalement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, notamment, sans que cette liste soit limitative : salons de tatouage, professionnels de la coiffure, prothésistes, acteurs du secteur médical, revendeurs, commerçants et autres professionnels susceptibles d’utiliser ou de revendre les Produits.
Certains Produits peuvent également être proposés à la vente à des consommateurs, sous réserve de leur disponibilité et des restrictions légales ou réglementaires applicables.
Certains Produits peuvent être soumis à une réglementation particulière. Le Client reconnaît qu’il lui appartient de vérifier, avant toute Commande, que l’achat, la détention, l’utilisation ou la revente des Produits commandés sont conformes à la réglementation qui lui est applicable.
ATLAS DISTRI se réserve le droit de demander au Client tout justificatif permettant d’établir sa qualité de professionnel, ainsi que toute pièce justifiant des autorisations, déclarations, habilitations ou agréments éventuellement requis.
ATLAS DISTRI se réserve le droit de suspendre, refuser ou annuler toute Commande en l’absence de justificatifs suffisants, en cas de doute légitime sur la qualité du Client ou sur la conformité réglementaire de la Commande.
Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et l’actualité des informations et documents transmis. Il demeure seul responsable des conséquences de toute information inexacte, incomplète, périmée ou frauduleuse.
ARTICLE 4 – Informations sur les Produits
Seuls les Produits présentés sur le Site au jour de la consultation, et dans la limite des stocks disponibles, sont susceptibles d’être commandés.
ATLAS DISTRI s’efforce de présenter les Produits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, illustrations, visuels, descriptifs, fiches techniques, notices et informations figurant sur le Site n’ont toutefois qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité de ATLAS DISTRI en cas d’erreur non substantielle.
Le Produit vendu est celui décrit dans sa fiche produit, à l’exclusion des éléments de mise en scène ou accessoires figurant sur les visuels.
Pour les produits cosmétiques, la liste des ingrédients est indiquée dans la mesure requise par la réglementation applicable et/ou disponible auprès du fabricant.
Lorsqu’un Produit est soumis à une réglementation spécifique, notamment en matière de santé, de sécurité ou de marquage, le Client s’engage à prendre connaissance de l’ensemble des informations d’utilisation, précautions d’emploi, contre-indications, restrictions, dates de péremption, certifications et notices avant toute utilisation ou revente.
ATLAS DISTRI se réserve le droit de retirer à tout moment de la vente tout Produit, notamment en cas d’indisponibilité, d’évolution réglementaire, d’injonction d’une autorité compétente, de rappel produit, de risque identifié pour la santé ou la sécurité, ou de décision du fabricant.
ARTICLE 5 – Modalités de commande
5.1 Modes de passation des commandes
Les Commandes peuvent être passées :
- par téléphone au 09 80 32 32 25 ;
- sur le Site https://atlasdistri.fr/ ;
- par courrier à l’adresse : ATLAS DISTRI, 13 rue Desaix, 67450 Mundolsheim, France.
Toute Commande n’est définitive qu’après acceptation par ATLAS DISTRI.
5.2 Compte Client
Toute Commande en ligne nécessite la création préalable d’un Compte Client.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants de connexion et doit en préserver la confidentialité.
5.3 Processus de commande en ligne
Avant validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa Commande, son prix total, corriger d’éventuelles erreurs et, le cas échéant, renseigner un code promotionnel valide.
La validation finale de la Commande vaut engagement ferme du Client sur la nature, la quantité et le prix des Produits commandés, sous réserve de leur acceptation par ATLAS DISTRI.
5.4 Confirmation de commande
ATLAS DISTRI adresse au Client, dans les meilleurs délais, un courriel récapitulatif confirmant la prise en compte de la Commande et reprenant notamment son numéro, sa date et le détail des Produits commandés.
5.5 Refus ou annulation de commande
ATLAS DISTRI se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande, notamment en cas :
- d’indisponibilité du Produit ;
- de défaut de paiement ou d’incident de paiement antérieur ;
- de fraude ou tentative de fraude ;
- de demande anormale ou de mauvaise foi ;
- d’absence de justificatifs suffisants ;
- de non-conformité apparente de la Commande à la réglementation applicable.
5.6 Indisponibilité des Produits
En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un Produit après passation de la Commande, ATLAS DISTRI en informe le Client dans les meilleurs délais.
ATLAS DISTRI pourra proposer un report, un produit équivalent, une livraison partielle ou l’annulation totale ou partielle de la Commande. En cas d’annulation et si un paiement a déjà été encaissé pour les Produits indisponibles, les sommes correspondantes seront remboursées au Client dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
5.7 Commandes spéciales
Les commandes portant sur des produits non référencés sur le Site, fabriqués sur demande ou spécialement approvisionnés à la demande du Client, constituent des Commandes spéciales.
Toute Commande spéciale doit faire l’objet d’une demande écrite et d’une acceptation expresse et écrite de ATLAS DISTRI.
Sauf stipulation contraire expresse, toute Commande spéciale confirmée par ATLAS DISTRI est ferme, définitive et non annulable par le Client.
ARTICLE 6 – Prix et conditions financières
6.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors frais de livraison, toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable.
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la Commande.
ATLAS DISTRI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix facturé est celui accepté par le Client lors de la Commande.
6.2 Paiement
Sauf stipulation contraire expresse, le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la Commande.
Les paiements peuvent être effectués selon les moyens proposés par ATLAS DISTRI au moment de la Commande.
Pour les règlements par virement bancaire, les coordonnées communiquées par ATLAS DISTRI au Client font foi au jour de la Commande.
ATLAS DISTRI se réserve le droit de suspendre toute préparation ou expédition de Commande jusqu’à complet encaissement du prix.
6.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d’exigibilité figurant sur la facture.
Le taux des pénalités de retard applicable est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur majoré de dix (10) points de pourcentage.
En outre, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit, au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice du droit pour ATLAS DISTRI de solliciter une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.
6.4 Contrôle des paiements
ATLAS DISTRI se réserve la possibilité de mettre en place tout dispositif de vérification ou de contrôle des paiements. Le Client s’engage à coopérer à toute procédure de vérification utile. À défaut, ATLAS DISTRI pourra refuser ou annuler la Commande.
6.5 Facturation
Une facture électronique est émise pour chaque Commande et mise à disposition du Client selon les modalités définies par ATLAS DISTRI.
ARTICLE 7 – Livraison
7.1 Zone de livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations de livraison.
7.2 Délais de livraison
Les délais de livraison communiqués par ATLAS DISTRI sont donnés à titre indicatif.
Sauf accord particulier, pour les Commandes à destination de la France métropolitaine et sous réserve de disponibilité des Produits et d’encaissement effectif du paiement, les Commandes passées avant l’heure de traitement indiquée par ATLAS DISTRI peuvent être expédiées dans les meilleurs délais habituels.
ATLAS DISTRI s’efforce de respecter les délais annoncés, sans que ceux-ci ne constituent un engagement ferme, sauf stipulation expresse contraire.
En toute hypothèse, si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de trente (30) jours à compter de l’acceptation de la Commande, sauf cas de force majeure ou fait imputable au Client, celui-ci pourra demander la résolution de la Commande par écrit. Les sommes versées pour les Produits non livrés seront alors remboursées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation de cette demande.
7.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant validation définitive de la Commande.
Les conditions de livraison sont les suivantes :
- livraison offerte (franco de port) pour toute Commande d’un montant supérieur ou égal à 139 € TTC et dont le poids total est inférieur à 20 kg ;
- pour toute Commande ne remplissant pas ces conditions, des frais de livraison forfaitaires de 13,80 € TTC sont appliqués.
Les expéditions nécessitant des contraintes logistiques particulières, des colis volumineux ou dépassant les seuils précités, une destination insulaire, ultramarine ou internationale peuvent faire l’objet d’une tarification spécifique.
7.4 Livraisons partielles
ATLAS DISTRI se réserve la faculté d’effectuer des livraisons partielles lorsque cela permet une exécution plus rapide de la Commande. Chaque livraison partielle peut donner lieu à facturation.
7.5 Vérification à réception
Le Client est tenu de vérifier l’état, la quantité et la conformité apparente des Produits au moment de la livraison.
En cas d’avarie, de colis manquant, de produit manquant ou de dommage apparent, le Client doit :
- formuler des réserves précises, complètes et motivées sur le bon du transporteur en présence du livreur ;
- confirmer ses réserves au transporteur dans les délais légaux ;
- notifier sa réclamation à ATLAS DISTRI par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception.
À défaut, les Produits seront réputés conformes au titre des défauts apparents et des manquants apparents.
7.6 Retours
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable et écrit de ATLAS DISTRI.
Tout retour accepté devra être effectué dans l’emballage d’origine, avec les accessoires éventuels, dans un état permettant leur re-commercialisation, sauf retour justifié par une non-conformité ou un défaut avéré.
Sauf en cas d’erreur imputable à ATLAS DISTRI ou de non-conformité reconnue, les frais et risques du retour sont à la charge exclusive du Client.
7.7 Transfert des risques
Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des Produits intervient au moment de leur remise au transporteur ou au moment de leur mise à disposition au Client, selon le mode de livraison convenu.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation et dispositions applicables aux consommateurs
8.1 Principe
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté (email ou courrier) aux coordonnées indiquées aux présentes.
8.2 Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable, ATLAS DISTRI rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés ou de la preuve de leur expédition.
Le Client doit renvoyer les Produits dans leur état d’origine, complets et non utilisés, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais de retour restent à sa charge.
8.3 Exceptions
Conformément à la réglementation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux Produits :
- descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client ;
- susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
8.4 Clients professionnels
Lorsque le Client agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, il ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf dispositions légales impératives contraires.
ARTICLE 9 – Réserve de propriété
ATLAS DISTRI conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal, intérêts, frais et accessoires.
Jusqu’à cette date, le Client s’interdit de donner en gage les Produits, de les transformer de manière irréversible ou de porter atteinte aux droits de propriété de ATLAS DISTRI.
En cas de défaut de paiement, ATLAS DISTRI pourra revendiquer la restitution des Produits, aux frais, risques et périls du Client.
ARTICLE 10 – Garanties légales (consommateurs) et garantie commerciale
10.1 Garanties légales (applicables aux consommateurs)
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il bénéficie :
- de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) lui permettant d’obtenir la réparation ou le remplacement du Produit non conforme pendant un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance ;
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
10.2 Garantie commerciale
Les Produits bénéficient, le cas échéant, de la garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant ou par ATLAS DISTRI, dans les limites, conditions et durées indiquées sur la documentation remise avec le Produit ou sur sa fiche descriptive.
Sauf disposition impérative contraire, la garantie commerciale est strictement limitée, au choix de ATLAS DISTRI, à la réparation, au remplacement du Produit reconnu défectueux ou à l’émission d’un avoir.
Sont exclus de la garantie :
- l’usure normale ;
- l’utilisation non conforme ou non professionnelle ;
- le non-respect des notices, précautions d’emploi ou conditions de stockage ;
- les détériorations dues à un accident, un choc, une mauvaise manipulation, un entretien inadapté ou une intervention non autorisée ;
- les consommables et pièces d’usure, sauf accord contraire.
Toute demande au titre de la garantie doit être adressée au service après-vente de ATLAS DISTRI avec justificatif d’achat et description précise du défaut constaté.
ARTICLE 11 – Responsabilité
Le Client est seul responsable :
- du choix des Produits ;
- de l’adéquation des Produits à ses besoins ;
- du respect des prescriptions légales, réglementaires et techniques applicables à leur achat, stockage, utilisation, transformation ou revente ;
- de l’information donnée à ses propres clients ou utilisateurs finaux.
Pour les Produits relevant de secteurs réglementés ou sensibles, notamment sanitaires ou médicaux, le Client doit vérifier avant toute utilisation ou revente les notices, marquages, conditions d’emploi, dates de péremption, restrictions d’utilisation, certifications et exigences réglementaires applicables.
La responsabilité de ATLAS DISTRI ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est, en toute hypothèse, limitée aux dommages directs, certains et prévisibles.
Sous réserve des dispositions impératives applicables, la responsabilité totale de ATLAS DISTRI est plafonnée au montant HT de la Commande à l’origine du dommage.
ATLAS DISTRI ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, préjudice d’image, perte de données ou manque à gagner.
ARTICLE 12 – Données personnelles
12.1 Responsable de traitement
ATLAS DISTRI agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles collectées dans le cadre de la gestion des commandes, de la relation commerciale, du service après-vente, de la facturation, de la lutte contre la fraude, de la gestion des comptes clients et, le cas échéant, de la prospection commerciale.
12.2 Données collectées
Les données susceptibles d’être collectées sont notamment : identité, coordonnées, données professionnelles, historiques de commande, données de connexion, données de paiement, échanges avec le service client et toute information nécessaire au traitement de la relation commerciale.
12.3 Finalités et bases légales
Les traitements sont mis en oeuvre pour :
- l’exécution du Contrat ;
- le respect des obligations légales et réglementaires ;
- l’intérêt légitime de ATLAS DISTRI à sécuriser ses opérations, améliorer ses services et développer son activité ;
- le consentement de la personne concernée lorsqu’il est requis.
12.4 Destinataires
Les données sont destinées aux services habilités de ATLAS DISTRI et, lorsque cela est nécessaire, à ses sous-traitants, prestataires, partenaires logistiques, transporteurs, prestataires de paiement, hébergeurs, conseils et autorités légalement habilitées.
12.5 Durées de conservation
Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités poursuivies, et en particulier :
- données liées à la gestion des commandes, factures et obligations comptables : durée légale applicable, notamment 10 ans pour les pièces comptables ;
- données utilisées à des fins de prospection commerciale à destination des clients : pendant la relation commerciale, puis 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ;
- données relatives aux prospects : 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect ;
- cookies et traceurs : selon les durées légales et recommandations applicables.
12.6 Droits des personnes concernées
Toute personne concernée dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données et du droit de retirer son consentement lorsqu’il a été donné.
Elle peut également définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
12.7 Exercice des droits
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à : in**@*********ri.fr ou à l’adresse postale du siège social.
Une réclamation peut également être adressée à la CNIL.
ARTICLE 13 – Service après-vente et réclamations
Pour toute information, réclamation ou demande relative aux Produits ou aux présentes CGV, le Client peut contacter ATLAS DISTRI :
- Adresse postale : ATLAS DISTRI, Service Client, 13 rue Desaix, 67450 Mundolsheim, France
- Email : in**@*********ri.fr
- Téléphone : +33 (0)9 80 32 32 25
Le Client est invité à rappeler son numéro de Commande dans toute correspondance.
Médiation de la consommation (consommateurs)
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
À défaut de résolution amiable préalable avec ATLAS DISTRI, le Client peut saisir le médiateur de la consommation suivant : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris – site : https://www.cm2c.net – email : cm**@**2c.net.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
ARTICLE 14 – Avis clients
Les avis publiés sur le Site peuvent faire l’objet d’une modération avant mise en ligne afin de vérifier leur conformité aux lois et règlements et d’exclure tout contenu manifestement illicite, injurieux, diffamatoire, menaçant, trompeur ou sans lien avec le Produit concerné.
ATLAS DISTRI se réserve le droit de refuser ou supprimer tout avis non conforme à ces exigences.
Les modalités de collecte, de modération, de classement et de durée de publication des avis peuvent être précisées sur le Site ou dans une politique dédiée.
ARTICLE 15 – Modification des CGV
ATLAS DISTRI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande du Client.
ARTICLE 16 – Force majeure
ATLAS DISTRI ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsqu’il résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure : grève, incendie, inondation, pandémie, interruption des transports, rupture d’approvisionnement, panne généralisée, défaillance d’un fournisseur stratégique, guerre, émeute, embargo, décision administrative ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle de ATLAS DISTRI et empêchant l’exécution normale du Contrat.
ARTICLE 17 – Propriété intellectuelle
La structure du Site, ainsi que l’ensemble des contenus qui y figurent, notamment textes, images, photographies, visuels, logos, marques, éléments graphiques, vidéos, bases de données et documents téléchargeables, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de ATLAS DISTRI ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction, réutilisation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite, est interdite.
ARTICLE 18 – Dispositions diverses
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou non opposable, les autres stipulations demeureraient en vigueur.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir.
La langue faisant foi est le français.
ARTICLE 19 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les ventes qui en découlent sont soumises au droit français.
Pour les clients professionnels, à défaut de résolution amiable préalable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou les suites des présentes CGV et/ou d’une Commande sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Strasbourg, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.