Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement la vente de Produits (ci-après le(s) « Produit(s) ») commercialisés sur le Site https://atlasdistri.fr/(ci-après « le Site »), et les relations entre ATLAS Distri ®, Société en Nom Commercial au capital social de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 909 841 405, dont le siège social est situé 1 rue des Sarments 67370 Truchtersheim – France (ci-après « ATLAS Distri ® »), et tout Client agissant en qualité de Professionnel (ci-après « le Client »). Le Client est invité à lire attentivement ces CGV avant toute Commande. En passant une Commande sur le Site, le Client exprime son accord sans réserve d’être soumis aux présentes CGV.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

CGV : désignent les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur sur le Site de ATLAS Distri ®.

Compte Client : désigne le compte utilisateur personnel attribué sur https://atlasdistri.fr/ au client, dont la création préalable sur le Site est nécessaire afin de passer une Commande.

Contrat : désigne le contrat formé entre le Client agissant en qualité de Professionnel et

ATLAS Distri ®, qui édite le Site, qui a pour objet la vente de Produits et qui est constitué des CGV et des Commandes.

Commande : désigne toute commande passée par le Client, matérialisée par la confirmation envoyée par mail au Client à l’issue du processus de commande.

Client : désigne toute personne agissant en qualité de Professionnel, qui exerce une activité régulière dans le domaine du tatouage, de la prothèse médicale ou bien la revente de matériel médical, et disposant des autorisations nécessaires à leur exercice.

Dispositif Médical : est défini comme suit par l’Article L5211-1 du Code de la Santé

Publique :

« On entend par dispositif médical tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l’exception des produits d’origine humaine, ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci, destiné par le fabricant à être utilisé chez l’homme à des fins médicales et dont l’action principale voulue n’est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens. Constitue également un dispositif médical le logiciel destiné par le fabricant à être utilisé spécifiquement à des fins diagnostiques ou thérapeutiques.

Les dispositifs médicaux qui sont conçus pour être implantés en totalité ou en partie dans le corps humain ou placés dans un orifice naturel, et qui dépendent pour leur bon fonctionnement d’une source d’énergie électrique ou de toute source d’énergie autre que celle qui est générée directement par le corps humain ou la pesanteur, sont dénommés dispositifs médicaux implantables actifs. »

Données à Caractère Personnel ou Données : désignent toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone.

ATLAS Distri® : désigne ATLAS Distri ®, Société en Nom Collectif au capital social de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 909841405, dont le siège social est situé 1 rue des sarments 67370 Truchtersheim – France.

Produit : vise tout produit proposé à la vente sur, notamment les Produits Cosmétiques et les dispositifs Médicaux.

Produit Cosmétique : désigne toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (épiderme, systèmes pileux et capillaire, ongles, lèvres et organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles

Site : vise le site accessible à l’adresse URL « https://atlasdistri.fr/» et édité par ATLAS Distri ®.

ARTICLE 2 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes CGV seront adressées ou remises à chaque Client qui en fera expressément la demande. Elles comprennent des barèmes ou des prix qui seront également communiqués sur simple demande. L’ensemble des CGV sont disponibles sur le Site et y font référence.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ATLAS Distri ®, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ATLAS Distri ®, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que ATLAS Distri ® ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces dispositions.

ARTICLE 3 – CLIENTELE

Les Produits vendus par ATLAS Distri ® sur son Site peuvent être achetés par les Clients, à savoir des Professionnels dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment des salons de tatouages, salons de coiffures, traiteur/bouchers, des prothésistes et des revendeurs.

Le Client est ainsi libre d’acheter des Produits sur le Site, notamment des Dispositifs Médicaux et des Produits Cosmétiques. Dans le contexte de la crise sanitaire, ATLAS Distri se réserve le droit de privilégier les professionnels.

En sa qualité de fournisseur spécialisé, ATLAS Distri se doit de privilégier l’approvisionnement de ses clients habituels, les professionnels, afin d’assurer la continuité de leurs activités. En conséquence, les commandes de certaines catégories de produits, notamment les gants, les lingettes, les produits de désinfection, sont susceptibles de ne pas être honorées pour les particuliers, et ceci jusqu’à un retour à la normale des approvisionnements.

Le Client est invité à déclarer tout manquement constaté sur le ou les Produits sur le site internet signalement-sante.gouv.fr, notamment toutes les réactions nocives et non souhaitées, suspectées d’être liées à un Produit à usage médical, même si elles sont déjà mentionnées dans la notice.

Grâce au signalement, les Produits incriminés peuvent faire l’objet d’une meilleure information des usagers, d’une restriction de leur usage, voire être retirés du marché, pour les plus dangereux.

En outre, ATLAS Distri ® se réserve le droit de demander tout document et/ou tout justificatif au Client en vue de valider sa Commande, visant à prouver la réalité de cet exercice professionnel ainsi que la conformité à la réglementation en vigueur en termes d’autorisation et de déclaration.

Le Client garantit l’authenticité des documents fournis et sera seul responsable de toute conséquence qui pourrait résulter du caractère faux ou inexact desdits documents et/ou justificatifs.

ARTICLE 4 – INFORMATION SUR LES COMMANDES

4.1. Informations sur les Produits

Seuls les Produits figurant sur le Site au jour et au moment de la Commande par le Client sont proposés à la vente, dans la limite des stocks disponibles. ATLAS Distri ® s’engage à présenter ses Produits de façon loyale et à fournir toute information utile à ses Clients pour chaque Produit, sur l’usage, les propriétés et les résultats attendus.

De même, dans un souci de transparence, ATLAS Distri ® s’engage à mettre en place un affichage systématique de la liste des ingrédients pour chaque Produit commercialisé. Le Produit proposé à la vente est l’article précisément exposé dans la description du Produit, à l’exclusion de tout décor et/ou accessoire visible sur la page de vente et utilisé comme suggestion de présentation.

ATLAS Distri ® fait ses meilleurs efforts afin de présenter les caractéristiques des Produits. Les caractéristiques et la description de chaque Produit sont consultables sur la fiche Produit. Pour les Produits Cosmétiques, ATLAS Distri ® indique sur la fiche de chaque Produit la liste des ingrédients inclus dans sa composition.

La vente d’un Dispositif Médical peut être interrompue : Lorsqu’un Dispositif Médical ne respecte pas la législation ou la réglementation en vigueur ou lorsqu’il est identifié comme présentant un risque pour la santé, il peut être retiré du marché ou momentanément suspendu.

4.2 Commande

Les Commandes sont passées :

 Par téléphone au 06 49 800 203, du lundi au samedi entre 8h et 20h. Le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit.

 Sur le Site

 Par courrier à l’adresse suivante : ATLAS Distri® – 1 rue des sarments 67370 Truchtersheim

Toute Commande nécessite l’adhésion pleine entière et sans réserve du Client aux CGV.

Toute Commande en ligne nécessite la création d’un Compte Client professionnel ou

particulier

Ainsi, pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement créer un Compte Client, en renseignant les informations demandées à cet effet à l’adresse URL suivante :

A l’occasion de la création de son Compte Client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres de ATLAS Distri ® et de ses partenaires. Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de ATLAS Distri ®.

Lorsque le Client a choisi le Produit dont il souhaite faire l’achat, il clique sur le bouton « AJOUTER AU PANIER ». Toute modification de Commande doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de ATLASDistri ® et pourra donner lieu à une modification du prix et des modalités d’exécution.

Seules les données convenues entre les parties dans le Contrat ont valeur de référence, à l’exclusion des données figurant dans tout autre document (catalogues, etc.). Le Compte Client demeure actif pendant une période de 7 ans après la dernière Commande. Il peut ensuite être désactivé et le Client devra alors à nouveau créer un Compte Client avant de pouvoir procéder à de nouvelles Commandes.

4.2.1 Dans le cadre des Commandes, ATLAS Distri ® demande au Client de lui communiquer les informations nécessaires au traitement de ses Commandes et de la gestion de la relation clientèle telles que son identité (nom, prénom), ses coordonnées postales et son adresse mail.

Ces informations sont collectées quel que soit le mode de Commande et en fonction des spécificités de celle-ci :

– Via la création du Compte Client pour les Commandes en ligne ;

– Par téléphone pour les Commandes passées par téléphone ;

– Par bon de commande pour les Commandes passées par courrier.

ATLAS Distri ® ne peut exécuter les Commandes passées par le Client ni répondre à toute autre demande du Client si celui-ci refuse de communiquer ces informations, celles–ci étant indispensables à la gestion de la relation entre ATLAS Distri ® et le Client, et notamment à l’enregistrement et à l’exécution des Commandes.

4.2.2 Le cas échéant, le Client est invité à cocher la case « Je certifie avoir plus de 18 ans » lors d’une Commande en ligne, ou bien de fournir toute preuve pertinente concernant sa majorité.

4.2.3 Les tarifs applicables sont ceux indiqués au Client lors de la Commande et sont toutes

taxes comprises (« TTC » ; devise : en euros). Avant de passer définitivement Commande, le Client peut entrer, dans l’écran prévu à cet effet, un « Code de Réduction » s’il en dispose d’un. Ce code peut permettre au Client de diminuer le montant de sa Commande. A l’issue de la sélection des Produits de son choix, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total ; il peut alors corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci.

Le Client peut alors choisir son mode de livraison, et son mode de règlement. Une fois ces modalités précisées, et seulement si le Client accepte les CGV, la Commande peut être effectuée.

En cas de difficultés pour commander sur le Site, le Client peut contacter le Service Client de ATLAS Distri ® au 06 49 800 203, du lundi au samedi entre 8h et 20h. Le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit.

4.2.4 L’engagement du Client est matérialisé par un clic valant validation définitive de la commande et notamment de la quantité et de la désignation des Produits sélectionnés. Le paiement formalise de manière ferme et définitive le Contrat le liant à ATLAS Distri ®.

4.2.5 ATLAS Distri ® adresse, dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de 48h au Client un courriel de confirmation reprenant la date et le numéro de sa Commande, ainsi que le détail des Produits commandés sur le Site.

Une fois la Commande confirmée, et à la condition d’avoir obtenu l’autorisation préalable de débit du compte bancaire du Client conformément à l’article 5 (« CONDITIONS FINANCIERES »), ATLAS Distri ® procède à son expédition.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, tel que prévu à l’article 6.1, ATLAS Distri ® livre le bien, au plus tard dans un délai de trente (30) jours après la validation de la Commande.

4.2.6 Les offres de Produits présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle des Produits après passation de la Commande, le client peut annuler la Commande en contactant le Service Client. Il sera remboursé de l’intégralité du prix de sa Commande dans les 14 jours suivant l’annulation.

4.2.7. ATLAS Distri ® se réserve le droit de refuser toute Commande présentant un caractère anormal ou toute Commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

4.3 – Commande spéciale

Une Commande spéciale désigne une Commande passée par le Client portant sur des produits non disponibles sur le Site, par exemple des Produits devant être fabriqués pour l’occasion, ou bien commandés chez un partenaire de ATLAS Distri ®.

Toute Commande spéciale devra faire l’objet d’une demande écrite à ATLAS Distri ®, par email (atlasdistri67@gmail.com) ou par voie postale à l’adresse suivante :

ATLAS Distri, 1Rue des Sarments, 67370 Truchtersheim- France

En outre, une Commande spéciale ne sera réputée validée qu’après une validation expresse et écrite émise par ATLAS Distri ® au Client. Dans cette hypothèse, toute modification (partielle ou totale) ou résolution de Commande spéciale par le Client ne pourra en aucune manière être prise en considération par ATLAS Distri ®, dans la mesure où les Produits sont spécialement fabriqués pour l’occasion. Ainsi toute Commande spéciale confirmée est définitive et irrévocable.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES

5.1. Prix

Les prix des Produits sont exprimés à l’unité en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, et correspondent au tarif indiqué au Client lors de la Commande. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur au jour de la Commande sur le territoire français, en France métropolitaine.

Le prix des Produits commandés est payable comptant, en totalité et au jour de la Commande par le Client. ATLAS Distri ® se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité par virement bancaire. La pleine et entière propriété n’est transférée au Client qu’après le règlement entier et complet du Prix par le Client.

Des frais de port sont facturés pour toute Commande inférieure à 149 € TTC. Certaines commandes nécessitant des opérations logistiques spéciales, contenant des Produits de dimensions ou de poids particulièrement importants, pourront faire l’objet de Frais de Transport spécifiques. Les Commandes à destination des DOM-TOM et de l’Étranger font également l’objet d’une facturation spécifique.

Les frais de livraison sont clairement indiqués au Client avant que la Commande ne soit effectuée. Si la Commande ne peut être livrée dans sa totalité et si ATLAS Distri ® est contrainte de procéder à plusieurs livraisons, les livraisons ultérieures n’occasionneront aucun frais supplémentaire pour le Client.

5.2. Les règlements par virement bancaire doivent s’effectuer via les informations bancaires suivantes

 IBAN : FR76 1470 7500 4633 0218 4512 961

 BIC : CCBPFRPPMTZ

 Domiciliation : ATLAS Distri 1 rue des sarments 67370 Truchtersheim – France

5.3. ATLAS Distri ® peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux, de fraude ou de tentative de fraude.

5.4. ATLAS Distri ® se réserve la possibilité de mettre en place un système de contrôle des paiements. Le Client doit exécuter la procédure de contrôle ; à défaut, la Commande correspondante sera nulle et non avenue.

5.5. Les factures sont datées du jour de la Commande des Produits effectuée par le Client ATLAS Distri ® délivre une facture électronique au Client, téléchargeable et imprimable depuis l’espace personnel sécurisé du Client.

5.6. Toutes les transactions effectuées avec des cartes de crédit et de débit sont débitées au moment de l’achat.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 Délai de livraison

Les Commandes passées en France Métropolitaine avant 16 heures par téléphone ou via le Site sont livrées sous 48h après réception et traitement du règlement (hors commandes volumineuse entre 48 à 72h), sous réserve de disponibilité des Produits. Les Commandes spéciales font quant à elles l’objet d’un rendez-vous avec le transporteur. Les pénalités de retard sont exclues.

ATLAS Distri ® s’engage à fournir les meilleurs efforts afin que la livraison des Produits soit rapide. Toutefois, les délais de livraison sont susceptibles d’être modifiés en cas de survenance d’événements imprévus. Ainsi, et dans l’hypothèse où le délai de livraison excéderait trente (30) jours, le Client peut procéder à l’annulation de sa Commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou via l’adresse atlasdistri67@gmail.com

Dans ce cas, ATLAS Distri ® confirme l’annulation et rembourse au Client le prix payé pour sa Commande dans les 14 jours suivants.

6.2 Tarifs de livraison

La participation aux coûts d’emballage & d’expédition est à la charge du client, néanmoins, les marchandises peuvent être livrées franco de port aux conditions et modalités précisées dans les tarifs.

Franco à partir de 149€ TTC.

Participation aux coûts d’emballage & d’expédition : 12,95€.

Frais de contre remboursement 22€ si la commande est inférieure à 249€ et 12.95€ si la commande est supérieure à 249€.

Pour la Corse et les îles sans ponts (en cas de commande volumineuse) : 30€ de frais supplémentaires.

Pour les DOM-TOM, les zones insulaires de la métropole et l’export, la livraison fait l’objet d’une cotation spécifique.

6.3 Livraisons Partielles

Sauf mention particulière formulée lors de la prise de Commande, ATLAS Distri ® procède à l’expédition immédiate des Produits constituant des lots homogènes, utilisables et disponibles. Les soldes de Commande feront l’objet de livraisons complémentaires ultérieures. Le paiement des Produits facturés est dû dès l’émission de la facture partielle, éditée au moment de l’expédition.

6.4 Vérification du Produit réceptionné

Avant d’ouvrir l’emballage du Produit livré, le Client doit s’assurer que les Produits réceptionnés correspondent bien à sa Commande et qu’ils lui sont délivrés en bon état.

Toute réserve à la livraison d’un Produit doit être signalée à ATLAS Distri ®. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du Produit livré au Produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les cinq (5) jours de l’arrivée des Produits, par mail (atlasdistri67@gmail.com) ou à l’adresse postale suivante :

ATLAS Distri – 1 rue des sarments – 67370 Truchtersheim France

Il appartient au Client de fournir toute justification. Les Produits ne doivent avoir subi aucune détérioration pour quelque raison que ce soit notamment au cours des opérations d’enlèvement, de stockage. Le Client ne doit avoir apporté aucune modification aux marchandises livrées. La Commande sera alors intégralement remboursée dans un délai de 14 (quatorze) jours.

6.5. Retours

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord préalable et formel entre ATLAS Distri et le Client afin d’obtenir un numéro de retour. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Le retour doit être effectué dans les emballages d’origine, et en parfaite conformité au Produit livré ou enlevé. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du Client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de cinq (5) jours suivant la date de livraison.

Toute reprise acceptée par ATLAS Distri entraînera la constitution d’un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. En cas de vice apparent ou non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par le vendeur, dans les conditions prévues aux présentes, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

6.6 Transfert des risques

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le transfert des risques afférents à la propriété du Produit est opéré par la remise du Produit au transporteur.

6.7. Réclamations relatives au transport

Il appartient au Client, en cas d’avarie ou de colis manquant, de faire toutes les constatations nécessaires sur le bon de transport en présence du livreur, puis les confirmer par recommandé dans un délai de 3 (trois) jours auprès du transporteur et de ATLAS Distri.

Adresse pour les retours en France : ATLAS Distri 1 rue des sarments 67370

Truchtersheim

ARTICLE 7 – RETRACTATION

Conformément à l’article L121-16-1 III du Code de la Consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables aux Clients qui passent Commande dans le cadre de leur activité professionnelle principale.

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

ATLAS Distri ® conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la restitution des Produits aux risques et périls du Client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits vendus dès leur livraison. Le Client supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse.

ARTICLE 9 – GARANTIE

Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pour la durée figurant sur le certificat de garantie qui devra être présenté en cas de réclamation. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à ATLAS Distri ® sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du Produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné.

Pour bénéficier de la garantie, tout Produit doit être, au préalable, soumis au Service Après- Vente (cf. article 11 des présentes) de ATLAS Distri ® dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.

Les frais éventuels de port sont à la charge du Client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie. La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou encore par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par ATLAS Distri ®. Nonobstant ce qui précède, le Client assume seul les risques et responsabilités liés à l’utilisation des Produits. Ne sont pas garantis notamment les éléments rotatifs, les ampoules, fusibles, émaillages et revêtements.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

10.1 Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.

Le Client accepte expressément que les données individuelles le concernant fassent l’objet d’un traitement informatique de la part de ATLAS Distri ®, des prestataires et/ou soustraitants de ATLAS Distri ®.

10.2. Collecte et usage de données individuelles

ATLAS Distri ®, responsable de traitement, met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la relation Clients, incluant notamment la gestion des informations Clients contenues dans le fichier Clients, la gestion des relations commerciales Clients, la gestion des devis/commandes clients et des réclamations/dossiers SAV, la gestion des opérations et campagnes promotionnelles, l’amélioration de la relation ATLAS Distri ® – Clients, la gestion des accès Clients en entrepôts, la gestion des achats etpaiements, la gestion des études marketings et stratégiques, …et ceci, dans le cadre des présentes CGV signées entre chaque Client et ATLAS Distri ®.

Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de ATLAS Distri ®, des sociétés du Groupe ATLAS Distri ® et, le cas échéant, aux prestataires et/ou aux sous-traitants auxquels ATLAS Distri ® et/ou le Groupe ATLAS Distri ® fait appel dans le cadre de la gestion et de l’amélioration de la relation avec le Client.

Les données du Client collectées sont notamment des données d’identification (état civil, identité, …), des données de connexion (IP, journaux d’événements…), des données bancaires, des données de géolocalisation, des historiques d’achats, centre d’intérêts, suivi de Commandes, …

10.3 Durée de conservation

Les Données à Caractère Personnel des personnes naviguant sur le Site et des Clients sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à leur traitement et à l’accomplissement des finalités concernées et ne seront, en tout état de cause, pas conservées au-delà d’une durée s’établissant comme suit :

 7 ans en ce qui concerne la gestion des Commandes, livraisons et factures à compter de l’émission de la dernière facture ;

 13 mois en ce qui concerne les cookies à compter de leur dépôt sur le terminal ;

 2 ans en ce qui concerne l’inscription du Client à nos offres commerciales et promotionnelles à compter de la fin de la relation Client, ou, s’il s’agit d’un prospect, du dernier contact à son initiative.

10.4 Sécurité et accès aux données informatisées

L’accès aux données du Client est limité aux personnes habilitées pour effectuer les opérations de traitements de données, de sécurité et de maintenance informatique.

10.5 Droits et exercice des droits des personnes concernées

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des Données à Caractère Personnel et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits suivants sur ses données :

 DROIT D’INFORMATION

ATLAS Distri ® s’engage à produire une information claire, transparente et accessible sur les conditions et modalités de la collecte et du traitement des Données à Caractère Personnel.

 DROIT D’ACCES

Le Client dispose d’un droit d’accès permettant d’obtenir des informations sur l’existence d’un traitement et de ses modalités. Le Client dispose également du droit d’obtenir une copie de ses Données.

 DROIT DE RECTIFICATION

Le Client peut sollicite ATLAS Distri ® afin de procéder à la rectification de ses Données, notamment lorsque celles-ci ne sont plus à jour.

 DROIT A L’EFFACEMENT (« DROIT A L’OUBLI »)

Sous réserve de la règlementation en vigueur, et notamment des exceptions (par exemple, en matière de conservation nécessaire au respect d’une obligation légale), le Client peut réclamer l’effacement des Données à Caractère Personnel qui lui sont relatives.

 DROIT D’OPPOSITION

Le Client a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de Données à Caractère Personnel le concernant.

 DROIT A LA LIMITATION DU TRAITEMENT,

Sous certaines conditions, le Client peut obtenir du responsable du traitement, à savoir ATLAS Distri ®, la limitation du traitement sous certaines conditions.

 DROIT A LA PORTABILITE.

Le Client peut obtenir auprès de ATLAS Distri ® les Données à Caractère Personnel précédemment fournies à ATLAS Distri ® dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Au titre du droit à la portabilité, le Client peut également transmettre ces Données à un autre responsable de traitement ou demander que les Données à Caractère Personnel le concernant soient directement transmises par ATLAS Distri ® à un autre responsable de traitement, si cela est techniquement possible.

Enfin, le Client dispose de la faculté de donner des directives sur son sort après son décès. Il est précisé que le Client dispose du droit de ne pas faire l’objet d’un profilage, comme d’une décision fondée exclusivement sur la base d’un traitement automatisé produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant de manière significative.

10.6 Contact

Les personnes naviguant sur le Site, Clients et personnes concernées par le traitement de ces informations peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement ou de la portabilité des Données auprès de ATLAS Distri ®, en adressant une demande par email à ATLAS Distri ® : atlasdistri67@gmail.com

Pour tous les droits accordés au Client par la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, le Client peut également aussi contacter ATLAS Distri par mail ou via l’adresse postale indiquée en tête des Présentes.

Toutes les fois où un traitement de Données à Caractère Personnel sera mis en oeuvre par ATLAS Distri ® en raison du consentement des personnes concernées, celles-ci ont la faculté de retirer leur consentement à tout moment. Cette faculté peut s’exercer en contactant ATLAS Distri ® à l’adresse atlasdistri67@gmail.com ou à l’adresse postale suivante :

ATLAS Distri – 1 rue des sarments – 67370 Truchtersheim France

Toute demande d’exercice des droits susvisés sera traitée par ATLAS Distri ® dans un délai d’un (1) mois suivant sa réception. Néanmoins, en cas de complexité de la demande, ou d’un grand nombre de demandes à traiter, ATLAS Distri ® pourra y répondre dans un délai maximum de trois (3) mois.

ATLAS Distri ® se tient à la disposition des personnes naviguant sur le Site, les personnes concernées et Clients pour toute question sur les technologies et procédures déployées afin de protéger l’ensemble des Données transmises et enregistrées via internet, le tout en accord avec les exigences de la CNIL et de l’Union Européenne.

Le cas échéant, les personnes naviguant sur le Site et les personnes concernées et les Clients ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par voie postale ou par voie électronique sur le site www.cnil.fr.

ARTICLE 11 – SERVICE APRES-VENTE

Pour toute information, réclamation ou question relative aux CGV ou aux Produits, le Client peut s’adresser au Service Après-Vente de ATLAS Distri ®, en rappelant, le cas échéant, son numéro de Commande, par les moyens suivants :

Adresse postale : ATLAS Distri, Service Client, 1 rue des sarments – 67370 Truchtersheim – France

Email : atlasdistri67@gmail.com

Téléphone : +33 (0)6.49.80.02.03, du lundi au vendredi entre 10h et 16h. Le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

12.1 Il est rappelé au Client que les Produits constituent des Produits particuliers qui, dans certains cas, ne peuvent être prescrits et délivrés que par des Professionnels habilités, après que le Client se soit soumis aux tests et essais généralement requis.

Le Client doit, en outre, respecter scrupuleusement les prescriptions, modes d’emploi et toutes restrictions d’utilisation qui lui sont indiquées. En cas de doute, et avant de passer Commande sur le Site, le Client doit contacter un Professionnel de santé habilité.

La société ATLAS Distri ® ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où le Client subit des préjudices qui sont la conséquence de manquement aux obligations susmentionnées.

Les Produits sont livrés dans l’emballage original du fabricant. Seuls les Produits sont garantis et non leur emballage.

12.2. La responsabilité de ATLAS Distri ® est limitée au montant des Produits commandés

auxquels le dommage est lié.

Le Client est seul responsable du choix des Produits ainsi que de leur adéquation à ses besoins. Le Client, en tant que Professionnel, doit vérifier les conditions d’utilisation des Produits (notamment les précautions d’emploi, contre-indications, mises en garde, dates de péremption, certification et marquage CE).

ARTICLE 13 – AVIS CLIENTS

Les avis publiés sur le Site proviennent de Clients ayant passé Commande de nos Produits.

Les commentaires relatifs aux Produits sont ouverts à toute personne naviguant sur le Site disposant d’un Compte Client ; ils ne sont pas autorisés pour les personnes naviguant sur le Site non connectés ou « anonyme » : tout auteur doit en effet pouvoir être identifié et recontacté.

Chaque avis fait l’objet d’une modération et d’une procédure de validation avant d’être publié. La modération veille à ce que le contenu ne soit pas insultant, menaçant, diffamatoire et ne contienne pas d’information personnelle pouvant porter préjudice. Le classement des avis par défaut est chronologique et peut être trié manuellement par la personne naviguant sur le Site en fonction d’autres critères (notes, vote pour l’utilité de l’avis…).

Nos avis Produits sont conservés et publiés pour une durée de 8 ans. Un commentaire peut être modifié à la demande du Client via lettre recommandée adressée à notre siège social.

ARTICLE 14 – MODIFICATIONS DES CGV

Les CGV sont susceptibles d’être modifiées. En cas de modification des CGV par ATLAS Distri ®, les relations contractuelles entre ATLAS Distri ® et le Client seront exclusivement régies par les CGV transmises ou communiquées au Client ou acceptées par lui à la date de la Commande.

De même, ATLAS Distri ® n’est pas tenu d’informer les Clients de la modification des CGV.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

ATLAS Distri ® ne saurait et ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations dans l’hypothèse où un événement de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, interviendrait.

Sont considérés comme cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de ATLAS Distri ® et faisant obstacle au fonctionnement normal du Produit. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières, des matériels ou des Produits des fournisseurs de ATLAS Distri ®.

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure du Site ainsi que l’ensemble des textes, images, visuels et logos qui le constituent sont la propriété exclusive de ATLAS Distri ® ou ont fait l’objet d’une cession partielle de droit ou d’une autorisation de publication par leurs auteurs.

Toute reproduction, modification, adaptation, traduction, utilisation commerciale, totale ou partielle, publication concession sous licence, transfert ou vente, quel que soit le moyen, de tout ou partie du Site est strictement interdit, sauf autorisation expresse, écrite et soumise au préalable à ATLAS Distri,

ATLAS Distri ® consent à toute personne naviguant sur le Site, notamment un Client, une licence temporaire d’utilisation strictement limitée aux actes nécessaires pour consulter ledit Site, pour obtenir des renseignements et passer Commande. Il est précisé que toute autre utilisation du Site est exclue.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES

La langue faisant foi pour l’interprétation et l’exécution des CGV est le français. Toute version éventuelle écrite dans une langue autre que le français ne sera fournie que par commodité et ne saurait produire des effets juridiques.

Si une clause ou une stipulation des CGV est réputée nulle, non écrite, non opposable ou inapplicable, ladite clause ou stipulation sera réputée divisible et n’entraînera pas la nullité des autres clauses et stipulations.

ARTICLE 18 – LOI COMPÉTENCE, CONTESTATION

La loi française est seule applicable aux relations entre les Parties.

Sera seul compétent, en cas de litige de toute nature ou contestation relative à la formation, l’interprétation ou l’exécution de la Commande et/ou des présentes CGV, le Tribunal de Commerce de Strasbourg,